Conditions générales
(Dernière mise à jour 30 novembre 2023)
Les présentes Conditions Générales de Location font partie intégrante du contrat de location conclu entre MS Maisons & Séjours (« le Bailleur ») et le locataire.
Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver votre location.
1. LE BAILLEUR : MS Maisons & Séjours
MS Maisons & Séjours est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10.000 €.
Siège social : Centre Euronat - Lieudit Dépée 33590 Grayan et l’Hôpital
RCS BORDEAUX 889 772 547
N° TVA intracommunautaire : FR67889772547
Carte Professionnelle N° CPI 3301 2020 000 000 003 délivrée par la CCI de Bordeaux-Gironde
Garant financier : ALLIANZ IARD. 1 Cours Michelet 92076 Paris La Défense Cedex
MS Maisons et Séjours est mandatée par des propriétaires pour gérer et proposer à la location saisonnière des hébergements de tourisme situés dans le Centre EURONAT à Grayan-et-l’Hôpital (33590) en France.
2. INFORMATIONS ET RÉSERVATIONS
Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur le site internet du Bailleur (www.ms-euronat.eu) ou directement auprès du Bailleur toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation…)
Les photos et descriptions présentées par le Bailleur sont revues périodiquement pour être le plus possible conformes à l’état actuel du logement. Cependant, il peut y avoir des différences dans les meubles ou les intérieurs exposés. Ces modifications ne donneront pas droit à une indemnisation ou à une réclamation du locataire.
La réservation du logement s’effectue après règlement d’un acompte d’un montant de 25% du prix de la location et après vérification de la disponibilité par le Bailleur.
Le règlement de l’acompte vaut acceptation du contrat de location.
Le locataire devra régler le solde du montant de la location au plus tard un mois avant le début de son séjour.
En cas de réservation de dernière minute (inférieure à un mois du début du séjour), le montant total (acompte + solde) devra être réglé par le locataire lors de la réservation.
Le montant du dépôt de garantie pourra être réglé avant le début du séjour, ou le jour de l’arrivée.
En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement.
Le contrat de réservation porte sur un logement défini. Le locataire ne pourra exiger de changer de logement, sauf défaut manifeste dudit logement empêchant une jouissance paisible.
3. DURÉE
La durée de la location ne peut être inférieure à 2 nuits et ne peut excéder 90 nuits consécutives. En haute saison, généralement les mois de juillet et août, la durée minimum de location est de 7 nuits.
La location débute à 17h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue dans le cadre des horaires d’ouverture de l’agence Maisons & Séjours, qui sont consultables sur le site Internet du Bailleur et rappelés sur les mails envoyés au locataire avant le début du séjour.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du Bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.
4. PRIX ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les loyers annoncés incluent :
- l’hébergement,
- le ménage de fin de séjour,
- les taxes et charges, incluant la taxe de séjour,
- les droits d’accès et d’utilisation des infrastructures d’Euronat (pass Euronat) à l’exception des infrastructures payantes (tennis, thalasso…)
Les loyers n’incluent pas la fourniture des draps et du linge de toilette, qui fait partie des services optionnels.
Le service de ménage de fin de séjour est un service obligatoire, dont le prix dépend des caractéristiques de l'hébergement. Dans tous les cas, il incombe au client de jeter les ordures et de nettoyer tous les ustensiles de cuisine.
A titre exceptionnel, certaines dépenses d’énergie (généralement hors saison) peuvent être facturées en complément du loyer ; elles sont dans ce cas indiquées dans les propositions de location.
5. DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Il sera restitué sous un mois maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état ou de nettoyage (alèses, tapis…). Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme.
6. CONDITIONS D'ANNULATION
Le contrat de location est ferme et définitif dès sa conclusion.
En cas d’annulation, des frais variables sont appliqués à titre de pénalités selon la date à laquelle l’annulation a été notifiée au Bailleur, selon le barème suivant (en pourcentage du montant global de la location - hors extras et taxes) :
- jusqu'à 7 semaines avant l’arrivée : 25 %
- de 4 à 7 semaines avant l’arrivée : 60 %
- de 7 jours à 4 semaines avant l’arrivée : 80 %
- de 7 jours à la date de l’arrivée ou en cas de non-présentation (no show) : 100 %
Aucun montant retenu ne pourra être remboursé même en cas de relocation.
7. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu aux obligations suivantes :
- Occuper les lieux personnellement, le contrat de location étant nominatif et non cessible ou transmissible. En aucun cas le locataire ne pourra sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du Bailleur.
- Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué. Si le locataire contrevient à cette clause, le Bailleur pourra rechercher la responsabilité du locataire.
- Se présenter le jour du début du contrat de location, à partir de 16 heures, et le jour du départ, ramener les clés à l'agence, au plus tard à 10 heures. M&S se réserve le droit de facturer une nuit complémentaire pour tout retard non annoncé.
- Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels que décrits dans la documentation fournie au locataire.
- Ne rien faire qui, par le fait du locataire et des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- Informer l’agence, sous 24h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée. Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ne permettraient pas leur report.
- Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
- S’abstenir de jeter dans les lavabos, douches, baignoires, éviers, WC, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention d’un artisan, le Bailleur décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du Bailleur.
- N’amener des animaux de compagnie que si les animaux sont expressément acceptés dans le logement loué. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté.
- Ne brancher en aucun cas un véhicule électrique sur une prise électrique du chalet. Il convient d’utiliser pour cela les bornes électriques publiques installées dans le centre Euronat, ou la prise électrique dédiée au branchement des véhicules, dans le cas où le logement est doté d’un tel équipement et où son propriétaire accepte qu’elle soit utilisée par les locataires.
8. RESPECT DE LA CHARTE NATURISTE D’EURONAT
Le locataire est informé qu’Euronat est un centre naturiste à vocation familiale.
Le choix des vacances naturistes à Euronat implique un engagement d’adopter un mode de vie naturiste pendant son séjour, de vivre nu quand le temps le permet, et ce dans le respect des autres ; aucune attitude équivoque, de voyeurisme ou d’exhibitionnisme ne saurait être tolérée.
Le locataire et ses accompagnants s’engagent par conséquent à respecter la Charte du naturisme à Euronat, consultable sur le site de Maisons & Séjours et sur le site d’Euronat
9. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du contrat de location.
En cas de force majeure, le Bailleur s’engage à remplacer le logement réservé par un autre dont les caractéristiques seront si possible équivalentes, en fonction des disponibilités. Tout changement de logement après la remise des clefs, sauf cas de force majeure, n’est possible que sur participation financière du client et sous réserve de disponibilité.
Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.
10. ASSURANCE VILLÉGIATURE
Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurance contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du Bailleur.
En conséquence, le Bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vous pouvez consulter la politique de protection des données sur le site Internet du Bailleur : www.ms-euronat.eu /politique-de-confidentialite/
12. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/